Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 8
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Il s’agit d’un amendement de coordination.
