Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 8
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mon amendement en discussion commune avec le no 14 de M. Tardy propose une formule plus englobante qui ne se limite pas au seul règlement de réutilisation des informations publiques, mais inclut tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques.
Je suggère à M. Tardy de retirer son amendement.
