Intervention de Lionel Tardy

J’ai redéposé cet amendement afin que la mise en conformité des licences existantes ait lieu le plus rapidement possible, à savoir dans un délai de six mois plutôt que douze.

Comme toujours, monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention, mais ni le principe de mise en conformité, ni le délai de six mois ne me semblent heurter aucune règle ni aucun principe. En particulier, ils ne contrarient en rien le principe de la liberté contractuelle, l’obligation de mise en conformité des clauses contractuelles en cours d’exécution trouvant son fondement dans l’impératif de réalisation des finalités d’ordre public économique poursuivi par le présent projet de loi.

En d’autres termes, je ne vois pas en quoi une mise en conformité dans les six mois serait contraire à la liberté contractuelle, dès lors que celle que vous prévoyez dans un délai de douze mois ne l’est pas. La redynamisation prévue par la libération des données doit en effet intervenir sans tarder.