Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 8
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable la semaine dernière et fait de même aujourd’hui. D’abord, le délai de six mois me semble court. Au-delà de ce point de vue, qui peut donner lieu à discussion, le fait de rendre une règle nouvelle applicable à des contrats en cours porte atteint à la liberté contractuelle, laquelle est constitutionnelle. Tels étaient les arguments que je vous ai opposés la semaine dernière en commission.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a considéré que cette atteinte était justifiée et proportionnée. Je ne suis pas certain qu’il en serait de même si, au lieu de douze mois, le délai avait été de six mois. Il me semble donc plus prudent de ne pas prendre un risque inutile en réduisant cette durée à six mois – mesure dont les avantages me semblent du reste très limités.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
