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Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 8
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Avis défavorable également, avec les mêmes arguments que ceux que vient d’exposer le rapporteur.
