Intervention de Isabelle Attard

Le concept de droit d’auteur des fonctionnaires a été introduit dans la loi en 2006 et, neuf ans plus tard, le décret en Conseil d’État prévu par le texte n’a toujours pas été publié. Cette disposition, qui n’a pas trouvé à s’appliquer effectivement, soulève cependant de nombreuses inquiétudes en termes de sécurité juridique pour la réutilisation des données. Ainsi, la base Mérimée, qui recense le patrimoine architectural français, a dû être expurgée de nombreux éléments, du fait des craintes liées au droit d’auteur.

Le droit d’auteur des agents publics s’oppose ici au droit d’accès à l’information publique. On peut aussi s’interroger sur le fait que les fonctionnaires puissent toucher des droits pour un travail qui relève de leurs fonctions.

Cet amendement tend donc à supprimer le droit d’exploitation des oeuvres créées par un fonctionnaire. Ainsi, toute oeuvre réalisée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions sera immédiatement disponible pour quiconque le souhaitera, dans le respect du droit moral de l’auteur. Encore une fois, il est normal que les oeuvres réalisées et financées sur ordre de la puissance publique soient ainsi disponibles pour la communauté.