Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Après l'article 8
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vaste sujet que celui du droit d’auteur des fonctionnaires, en particulier lorsqu’il est question des métadonnées et données associées, notamment dans le cadre de la BNF et de la RMN.
Cependant, comme je l’ai évoqué tout à l’heure en discussion générale, nous ne pouvons, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août dernier, traiter de cette question dans le cadre d’un texte consacré à la transposition d’une directive européenne, même si cette question touche au sujet du texte que nous examinons – dont, du reste, vous vous éloignez un peu.
Toujours est-il qu’on ne peut rattacher cet amendement à un article de la directive de 2003 modifiée en 2013. L’avis de la commission est donc défavorable.
