Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Après l'article 8
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Je ne veux pas me prononcer sur le fond et, bien que vos arguments, madame Attard, permettent de mesurer l’intérêt de votre proposition, je suis au regret de vous dire que votre amendement, qui n’entre pas dans le champ de la directive et de sa transposition, est bien un cavalier législatif, dont le Conseil constitutionnel ne manquera pas de se débarrasser. Avis défavorable, donc.
