Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Imposition des non résidents
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Premièrement, la France appliquera-t-elle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?
