Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Imposition des non résidents
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l’arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.
