Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Imposition des non résidents
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l’ensemble des ressortissants visés par l’arrêt ? Oui, mais seulement à eux.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l’affiliation à un régime de Sécurité sociale de l’espace économique européen.
