Intervention de André Chassaigne

J'ai donc mal lu. Effectivement, cela ne vous concerne pas directement.

J'en viens maintenant à deux points que vous venez d'aborder : d'une part, la nécessité d'avoir des garanties ; d'autre part, la nécessité d'avoir un pouvoir de contrôle. Il faut toutefois reconnaître qu'aujourd'hui les pouvoirs publics ont peu d'influence sur les entreprises. Le législateur n'est que très légèrement intervenu dans la direction des entreprises. Et surtout, il n'y a pas de banque publique qui pourrait être partie prenante et exercer un certain contrôle.

En matière de garanties, deux leviers existent cependant. Le premier est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Avez-vous avancé en ce domaine ? Le second est la sanctuarisation de l'accès à la propriété intellectuelle, dont vous nous avez parlé. Mais est-il possible actuellement de sanctuariser les brevets ? J'ai bien peur que ce ne soit difficile. Pourrait-on prendre une disposition législative en ce sens ? La question des brevets est en effet très importante.

En matière de contrôle, vous dites qu'il faut que les salariés puissent être partie prenante et associés dans l'entreprise. M. Michel Combes avait déclaré le 16 juin dernier : « S'agissant de la demande de distribution d'actions gratuites à tous les salariés, un dialogue est engagé ; cette solution paraît peu réalisable, mais nous réfléchissons à d'autres modes, plus classiques, d'associations de nos collaborateurs au bon déroulement de la vie de l'entreprise. » Concrètement, qu'en est-il aujourd'hui ? Dans le cadre de la direction du nouveau groupe, est-ce que les salariés participeront aux organismes dirigeants ? Quels seraient éventuellement leurs pouvoirs ?

Toujours en lien avec un possible contrôle, il semblerait que, dans cette affaire, il n'y ait pas de financement public. La BPI n'entre pas en ligne de compte. Pouvez-vous nous en parler ?

Enfin, vous avez fait allusion aux régions, et j'ai cru comprendre que certains pôles de compétitivité pourraient être concernés. Quels liens les différentes entités créées, ou la nouvelle entité, globalement considérée, auront-elles au niveau régional ? Car les régions vont voir leur pouvoir économique – intervention économique, pouvoir de partenariat – s'accroître.

Comme vous pouvez le constater, je pose des questions pour essayer d'avancer. De fait, sans évolution législative en matière de démocratie, de pouvoir dans l'entreprise, nous nous trouvons souvent bien démunis.