Intervention de Yannick Moreau
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 9h30
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage — Présentation
Yannick Moreau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :De fait, les sanctions pénales sont peu appliquées par le juge pénal.
