Intervention de Dominique Raimbourg

Elle est inefficace puisque vous augmentez les pénalités tout en apportant des arguments à mon propos en constatant que cinquante-sept condamnations ont été prononcées à ce jour pour des stationnements illicites sur le terrain d’autrui. En quoi le doublement de la pénalité permettra-t-il de sanctionner davantage ? Nous sommes confrontés à une difficulté d’application de la loi : ce n’est pas le montant de la sanction qui rend difficile son application.