Intervention de Dominique Raimbourg

De plus, vous prévoyez des délais qui ne sont assortis d’aucune sanction. On peut toujours affirmer que le préfet doit répondre dans les vingt-quatre heures ou que la force publique doit arriver dans les dix minutes, aucune sanction n’est prévue si la force publique arrive dans le quart d’heure suivant ou si le préfet met deux jours à réagir. C’est un souhait, une intention, une prière ou un voeu, ce n’est pas une disposition législative.

Enfin, monsieur le rapporteur, cette loi est inutile puisque nous avons déjà discuté d’un texte dont j’ai été le rapporteur le 9 juin. Je n’ai aucune susceptibilité d’auteur et suis prêt à adopter toute mesure qui pourrait renforcer l’efficacité de ce texte et permettrait de trouver les moyens de pacifier les relations entre un groupe de la population française qui vit de façon nomade et un groupe largement majoritaire qui vit de façon sédentaire.