Intervention de Yannick Moreau

La réalité, c’est que nous parlons de délits. Certains groupes de gens du voyage commettent des infractions qualifiées de délits : nous parlons donc de personnes qui sont délinquantes. Or, face à des délits, la réponse pénale de la société et du Gouvernement ne peut pas être l’impunité. Le rôle de la loi est de réaffirmer le caractère délictuel de ces occupations illégales et de donner aux magistrats les moyens de sanctionner le non-respect de la loi. Je demande au Gouvernement de donner au parquet l’instruction de poursuivre les occupations illégales – ce que, la plupart du temps, le parquet ne fait pas. Si la loi réaffirme le caractère délictuel de ces occupations illégales, alors nous avancerons dans le sens d’une plus grande dissuasion et d’un juste équilibre.

Enfin, vous avez décrit notre proposition de loi en la présentant de manière très déséquilibrée. Pour ma part, je retiens de la proposition de loi Raimbourg-Le Roux adoptée en juin des avancées en matière de droits nouveaux pour les gens du voyage et de petites avancées pour les collectivités. Certaines de ces avancées ont d’ailleurs été piochées dans le catalogue de dispositions proposées dans ma première proposition de loi de septembre 2014 et dans le second texte que j’ai déposé avec Annie Genevard. Tant mieux ! Mais concrètement, votre proposition de loi adoptée en juin ne donnait aux maires aucun nouveau moyen technique ou juridique pour lutter efficacement, dans un délai raisonnable – c’est-à-dire immédiat –, contre les occupations illégales. C’est tout l’intérêt de notre proposition de loi.