Intervention de Pascale Got

Un certain nombre de programmes immobiliers comprenant du logement social font l'objet de recours contentieux. Les délais de traitement de ces affaires devant les tribunaux sont longs et entravent la construction de logements sociaux pourtant indispensables. Ne pourrait-on pas envisager que ces dossiers puissent être jugés en priorité et que les condamnations pécuniaires liées aux recours abusifs soient relevées ?

Par ailleurs, les modifications des PLU sont désormais soumises à une délibération préalable et à une délibération de clôture, ce qui est source de difficultés pour les collectivités locales. Je rappelle que l'ancien texte ne prévoyait pas de délibération préalable. Que suggérez-vous, madame la ministre, pour faire face à cette difficulté ?