Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, nous entamons l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, sur laquelle nous sommes saisis de 313 amendements.

Nous accueillons nos collègues François Pupponi et Jean-Yves Caullet, rapporteurs pour avis, respectivement au nom de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, qui défendront un certain nombre d'amendements adoptés par leur commission – ceux de la commission du développement durable ayant été votés à l'unanimité.

Je rappelle que le projet de loi de finances sera examiné en séance publique à partir de mardi prochain, après les questions au Gouvernement.

Dans le cadre de l'examen de la recevabilité financière des amendements déposés sur cette première partie, j'ai été conduit à accepter le dépôt d'amendements intéressant la fiscalité locale, alors que, comme vous le savez, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les dispositions relatives à la fiscalité locale doivent normalement être placées en seconde partie des lois de finances, puisqu'elles n'ont pas d'incidence directe sur l'équilibre du budget de l'État.

Toutefois, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour les « activités pionnières » de méthanisation agricole – Charles de Courson qui a évoqué ce sujet pendant vingt ans à l'occasion de l'examen de tous les projets de loi de finances a enfin obtenu gain de cause… En conséquence, j'ai considéré, pour le bon ordre de nos débats, que les amendements, y compris ceux déposés sous forme d'articles additionnels, concernant ces deux taxes locales susvisés lorsqu'ils sont applicables à cette activité de méthanisation pouvaient être discutés en première partie.

En revanche, conformément à la LOLF, j'ai renvoyé à la seconde partie la discussion de tous les autres amendements intéressant la fiscalité locale.

Je signale à nos collègues qui s'étonneraient de ne pas voir appeler leurs amendements que j'ai été amené à en déplacer un grand nombre qui seront examinés en seconde partie du PLF, et à en déclarer d'autres irrecevables, soit du fait de l'article 40 de la Constitution, soit pour que nous nous conformions à la LOLF que nous avons nous-même élaborée, afin que nous ne passions pas pour des juristes amateurs aux yeux du Conseil constitutionnel, particulièrement intransigeant envers les cavaliers budgétaires.

Nous avons travaillé sur ce projet de loi de finances dans des conditions extraordinairement difficiles. Il s'est seulement écoulé une semaine depuis la présentation du budget devant notre commission : ce délai n'est pas suffisant. Ni la commission des finances ni les autres commissions qui souhaitent se saisir pour avis ne peuvent effectuer du bon travail dans des conditions que je tiens à qualifier de désolantes.