Intervention de Valérie Rabault

Les totaux sont justes, car nous avons repris les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mais vous avez raison : une erreur s'est manifestement glissée dans leur décomposition. Nous allons la corriger tout de suite et une nouvelle version du tableau sera mise en distribution.

Un autre tableau fait le bilan de la campagne de perception de l'impôt sur le revenu (IR) en 2015. Il précise le nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié d'une réduction de leur impôt et le nombre de ceux qui sont devenus non imposés, et ce par décile de revenu fiscal de référence, sans toutefois tenir compte du nombre de parts – ce qui explique que, dans les déciles les plus élevés, certains foyers soient devenus non imposés parce qu'ils bénéficient de plusieurs parts.

Nous avons également effectué des simulations concernant le niveau de revenu à partir duquel un contribuable est assujetti à l'impôt sur le revenu selon le nombre de parts qu'il déclare. Un célibataire payait l'impôt sur le revenu à partir d'un revenu annuel déclaré de 13 490 euros en 2013 ; il n'en sera redevable en 2016 que s'il a gagné au moins 16 341 euros. Un couple avec deux enfants deviendra imposable à compter d'un revenu déclaré de 41 317 euros en 2016, contre 27 160 euros en 2013. L'assujettissement à l'impôt commencera donc à un niveau de revenu supérieur en 2016 à ce qu'il était en 2013, et ce d'autant plus que le nombre de parts est élevé.

Outre cette entrée plus « tardive » dans le barème de l'impôt sur le revenu, la réforme proposée à l'article 2 du PLF a pour effet de ramener à 24,5 % le taux marginal d'imposition subi à l'entrée du barème du fait du mécanisme de la décote, au lieu de 28 % l'an dernier – ainsi que Charles de Courson l'avait fait remarquer l'année dernière.

La réforme vise à réduire l'impôt sur le revenu de huit millions de foyers fiscaux, parmi lesquels cinq millions ont déjà bénéficié de la réduction appliquée cette année. Trois millions de nouveaux foyers seraient donc concernés – j'ai joint un tableau descriptif élaboré par le ministère des finances.

Trois profils de contribuables sont ensuite analysés au regard de l'évolution de leur impôt sur le revenu entre 2012 et 2016. Par exemple, en deçà de 47 000 euros de revenu annuel déclaré, un couple marié avec deux enfants, concerné par la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé, paiera moins d'impôt sur le revenu en 2016 qu'en 2012.

Le PLF pour 2016 contient également des mesures en faveur des entreprises, représentant environ 200 millions d'euros de moindres rentrées fiscales. L'article 4, en particulier, tend à limiter les effets des seuils d'effectifs applicables aux petites et moyennes entreprises (PME).

La seconde partie du PLF comporte des réformes importantes pour les collectivités locales, comme celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à l'article 58, ou la création d'un fonds d'aide à l'investissement à l'article 59. J'ai toutefois établi la liste des articles de la première partie traitant des collectivités locales – l'article 10, notamment, fixe le volume global de la DGF pour 2016.

À l'approche de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP21) qui se tiendra à Paris en décembre prochain, nous proposons également une vision consolidée de la progression de « l'effort écologique » depuis 2012. Au budget du ministère de l'écologie s'ajoutent en effet les divers crédits d'impôt et les impôts écologiques – au rang desquels nous prenons en compte la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Contrairement à ce que l'on entend parfois, nous voyons clairement que le montant global de l'« effort écologique » a nettement progressé.

Nous avons enfin dressé le bilan des taxes affectées. Leur dynamique est forte, puisque leur produit a progressé de 23 % entre 2007 et 2012 et est passé de 244 à 260 milliards d'euros entre 2012 et 2015. Nous avons indiqué la part plafonnée de ces taxes : 3 milliards d'euros sur un total de 244 en 2012, 8,7 milliards d'euros sur 260 en 2015. En 2016, seules quatre-vingts de ces taxes seront plafonnées, sachant que la plupart des autres sont affectées aux régimes de sécurité sociale ou aux collectivités territoriales.