Cette préoccupation est tout à fait légitime, mais il me semble inutile de multiplier les documents. Vous trouverez dans mon rapport des données, reprises en grande partie de celles fournies par le ministère des finances, qui vous éclaireront. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement I-CF65.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF69 du président Gilles Carrez.