Intervention de Gilles Carrez

Lorsque deux époux font l'objet d'une imposition séparée parce qu'ils sont en instance de séparation, la pension versée par l'un à l'autre ne peut être prise en compte que si elle découle d'une décision de justice. Dans les cas où la séparation se déroule à l'amiable, il serait plus judicieux de se contenter d'un acte notarié. C'est une mesure de simplification qui ne devait pas avoir d'effet ravageur sur les finances publiques.