Intervention de François Pupponi

Cet amendement reprend un article de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Il s'agit de permettre que l'avantage fiscal dont bénéficient les monuments historiques s'applique à l'ensemble d'entre eux, y compris ceux détenus en copropriété inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la Fondation du Patrimoine. Cette mesure, qui permet de financer des travaux de rénovation, avait été approuvée par l'Assemblée nationale et le Sénat.