Intervention de Valérie Rabault

Je remercie le président d'avoir rappelé que, dans une décision du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a jugée inconstitutionnelle l'introduction d'une distinction entre célibataires, divorcés ou veufs, et je me désole que des députés de la Nation veuillent aller contre la Constitution. Je remercie également Henri Emmanuelli d'avoir rappelé que la suppression de cette demi-part avait été votée par la précédente majorité. Avis défavorable.