Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je suis très sensible à ce débat. Les structures d'aide à domicile me l'ont confirmé : certaines personnes, qui ne sont plus assujetties à l'impôt sur le revenu à la faveur des mesures prises depuis 2014, ne font plus appel à leurs services.

J'ai retenu de notre discussion précédente que les retraités ont les mêmes devoirs fiscaux que les actifs. Je considère par conséquent qu'ils ont aussi les mêmes droits. Je crains que la rupture d'égalité entre actifs et retraités – qui pouvaient se justifier autrefois lorsque les retraités bénéficiaient de certains avantages mais ce n'est plus le cas aujourd'hui – ne pose un problème de constitutionnalité.

Christian Eckert, avant d'être ministre, était assez favorable à cette mesure. Il nous objecte aujourd'hui son coût, mais j'ai quelques doutes sur le chiffrage sur lequel il s'appuie. La réduction du plafond proposée mérite aussi d'être évaluée, tout comme les gains en termes d'emplois et de cotisations.

Quant à l'APA, elle n'est pas une solution pour les personnes qui ne sont pas dépendantes mais qui ont besoin de quelques heures d'aide à domicile.

Un certain nombre de retraités devenant non imposables, le phénomène d'éviction que vise à combattre cet amendement risque d'être de plus en plus important, et l'on ne peut opposer pour seule réponse à l'argument de la rupture d'égalité le coût budgétaire de la proposition.