Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement instaure un système d'autorisation des organismes de services à domicile pour les personnes fragiles. Or, le code général des impôts ignore la notion de services à la personne autorisés. En l'absence de coordination, les contribuables recourant à des services déclarés ou agréés seraient ainsi privés de l'avantage fiscal alors qu'ils y sont éligibles.

L'attention de plusieurs d'entre nous a été attirée sur ce point par les associations intervenant dans ce domaine.