Intervention de Éric Alauzet

L'article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne, qui passent du régime de l'agrément à celui de l'autorisation.

Il convient de maintenir l'avantage existant, qui menace de disparaître par accident.