Intervention de Jacqueline Maquet

La précédente majorité avait fait le choix de taxer une série de secteurs économiques, quitte à pratiquer une politique socialement injuste, notamment en ce qui concerne le logement social. Alors que ce domaine est une prérogative de l'État, et que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) devait être financée par la solidarité nationale, on a vu apparaître en 2011 un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux. Ce prélèvement consiste en une ponction sur les fonds propres de ces bailleurs correspondant à une taxe supplémentaire infligée en réalité, non pas seulement aux organismes du logement social, mais d'abord et surtout aux locataires de logements sociaux, qui ne sont pas parmi les plus nantis. Si la suppression pure et simple de ce dispositif n'est pas possible dans une période de ressources limitées, nous devons néanmoins faire des choix guidés par la justice sociale. Il serait donc souhaitable de revenir dès à présent sur le mode de calcul de ce prélèvement que je vous propose d'asseoir sur la moyenne de cinq années glissantes du chiffre d'affaires des organismes de logement social et dont le taux plafond serait identique pour tous et n'excéderait pas l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année. Appliqué de manière équitable, le nouveau calcul permettrait de préserver le produit de la contribution pour les caisses de l'État, et de diminuer la pression sur les organismes publics qui contribuent le plus au développement du logement social dans notre pays. J'ajoute que nous pourrions prendre l'engagement de limiter dans le temps cette contribution, c'est-à-dire jusqu'à la fin du mandat de l'ANRU.