Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Votre amendement propose une prorogation du dispositif existant et ouvre un nouveau droit. Il me semble qu'il aurait davantage sa place en seconde partie puisqu'il n'est pas d'application immédiate.
En outre, nous ne disposons pas d'une évaluation du coût de la mesure nouvelle que vous proposez pour les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
