Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le 2° de l'amendement ouvre droit à une dépense fiscale au titre des revenus de 2015 pour des investissements qui n'ont pas pu, par définition, encore être réalisés. C'est la raison pour laquelle je suggérais de le renvoyer à la seconde partie de la loi de finances.
