Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La disposition que vous proposez de supprimer n'a jusqu'à présent pas fait l'objet de décrets d'application. Mes interlocuteurs m'ont également fait part des difficultés pratiques que vous évoquez. J'émets donc un avis plutôt favorable à votre amendement.
