Intervention de Hervé Mariton

Une partie de l'offre de logement en France est conditionnée par les avantages fiscaux qui y sont attachés.

La disposition que vous proposez de supprimer présente l'intérêt de déconnecter les programmes immobiliers de l'incitation fiscale alors que l'offre de logement est « droguée » à la fiscalité. Mais, je vous le concède, la situation diffère selon les zones. Dans certaines d'entre elles, elle peut avoir pour effet d'assécher toutes les initiatives qui n'entrent pas dans le cadre du « dispositif Pinel ».