Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Si le décret d'application n'est jamais sorti, c'est bien la preuve que les discussions sont compliquées et qu'aucune solution n'a été trouvée à ce jour.
J'ajoute que la suppression de cette condition n'interdit pas la mixité « programmatique », simplement elle ne l'impose pas.
