Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Mieux vaudrait d'abord saisir la Commission nationale des comptes de campagne afin qu'elle définisse un règlement interdisant le financement des partis par le biais d'emprunts à l'étranger – l'outil fiscal ne me paraissant pas le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif. D'autre part, l'adoption de cet amendement en première partie du projet de loi de finances priverait certains donateurs aux partis politiques de l'avantage fiscal dont ils pourraient bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu de 2015. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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