Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à remédier à la forte diminution du nombre d'heures déclarées dans le secteur des services d'aide à domicile. À ces heures se substitue pour partie aujourd'hui le travail au noir. De plus, les conseils départementaux, qui sont en situation difficile, ont durci les conditions d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : certains d'entre eux, financièrement étranglés, ont réduit de 10 %, voire de 20 %, le nombre d'heures accordées, par rapport à l'évaluation initialement effectuée par les médecins.

Autre phénomène auquel on assiste : la réorientation de l'emploi des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de retraite de base et complémentaires.

L'ensemble de ces facteurs entraîne une forte réduction du nombre d'heures déclarées. Il est donc proposé de rehausser le plafond global applicable à la réduction d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile à 18 000 euros, soit au niveau en vigueur avant le 1er janvier 2013.