Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Nous avons déjà eu ce débat. Le placement sous le plafond à 10 000 euros de la réduction d'impôt permet déjà de couvrir un volume horaire important. Je propose donc que nous en restions là.
La commission rejette l'amendement I-CF124.
Article 3 : Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
La commission adopte l'article 3 sans modification.
