Je vous remercie de vos réponses. Cet amendement d'appel visait avant tout à mettre en évidence une situation gravissime.
L'amendement I-CF146 est retiré.
Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF9 de M. Marc Le Fur, I-CF241 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF219 de M. Charles de Courson.