Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Avis défavorable : l'amendement I-CF12 entre en contradiction avec les principes de la « directive TVA » consistant à taxer les opérations économiques en fonction de leur nature, et non de la personne qui les effectue.
La commission rejette l'amendement I-CF12.
Puis elle examine en discussion commune les amendements I-CF13 de M. Marc Le Fur et I-CF133 de M. Philippe Vigier.
