Intervention de Dominique Lefebvre

S'il me paraît normal de conditionner cet avantage à l'existence d'un contrat de ville qui engage les parties, il est absurde d'appliquer la règle en fonction de la date de signature d'un tel contrat, qui dépend de certaines contingences administratives et politiques. Peut-être obtiendrons-nous un engagement du Gouvernement en séance publique, mais, en attendant, je propose que nous adoptions cet amendement.

La commission adopte l'amendement I-CF409.

Article additionnel après l'article 3 : Conditions d'application du taux réduit de 10 % de TVA aux opérations de construction de logements intermédiaires

La commission examine l'amendement I-CF404 de la commission des affaires économiques.