Intervention de Yves Blein

Parmi les dispositions de la première partie du PLF dont notre commission s'est saisie pour avis, la première série concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Le Gouvernement a annoncé un vaste plan de mesures en faveur de ces entreprises, qui, rappelons-le, emploient 50 % des salariés en France. La première de ces mesures, qui figure à l'article 4 du PLF, consiste à harmoniser les seuils pour les prélèvements fiscaux et sociaux en les portant à 11 salariés pour tous les prélèvements, au lieu de 9, 10 ou 11 salariés selon la nature du prélèvement. En outre, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dépassement de ce seuil ne déclencherait aucun prélèvement fiscal supplémentaire pendant trois ans. Ces dispositions sont importantes : leur coût représente 147 millions d'euros.

La seconde mesure, à l'article 6 du PLF, tend à proroger d'un an le dispositif d'amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PME, qui s'appliquera donc pour les biens acquis jusqu'à la fin 2016. Ce coup de pouce significatif est justifié par le manque d'investissements productifs et innovants de la part des PME : il est destiné à les encourager.

Viennent ensuite des dispositions relatives au commerce en ligne. Ainsi, l'article 3 vise à réduire les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne (UE) s'agissant des ventes à distance. Il est en particulier proposé de ramener de 100 000 à 35 000 euros le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance effectuées depuis un autre État membre de l'UE. L'objectif est double : harmoniser les pratiques au sein de l'Union et réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et ceux établis dans l'UE.

En ce qui concerne l'agriculture, le texte concrétise plusieurs mesures de soutien aux filières d'élevage, en particulier deux dispositifs ciblés de soutien fiscal aux agriculteurs. Ainsi, l'article 7 étend la double exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux agriculteurs précurseurs ayant créé des unités « pionnières » de méthanisation, tandis que l'article 14 reporte la baisse du produit de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d'agriculture, afin de permettre à ces dernières d'apporter leur concours au développement de circuits courts de commercialisation.

Par ailleurs, de nombreuses agences de l'État sont appelées à participer à l'effort de réduction du déficit public. Dans la continuité des mesures adoptées dans le cadre des précédentes lois de finances, l'article 14 prévoit ainsi d'abaisser de 150 millions d'euros le plafond de la part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est versée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. De la même manière, les plafonds d'affectation de diverses taxes sont réduits pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), FranceAgriMer et certains établissements publics fonciers d'État.

Enfin, l'article 20 relève de 0,3 point le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dite taxe Copé. Le produit de cette hausse, évalué à 75 millions d'euros, sera affecté à France Télévisions. La taxe a été instaurée en 2009 pour compenser la fin de la publicité après 20 heures sur France Télévisions ; son augmentation va contribuer au financement de l'audiovisuel public, dont les ressources sont de plus en plus fragiles et incertaines tandis que ses charges ne cessent de s'alourdir en fonction de ses missions.

Je vous propose que la commission des affaires économiques émette un avis favorable à l'adoption des articles 3, 4, 6, 7, 8, 14 et 20 du projet de loi de finances pour 2016.