Intervention de Yves Blein

Avis défavorable à l'amendement I-CE10, car son coût n'est pas précisément chiffré ; or il ne serait pas raisonnable de modifier le périmètre du CIR sans en mesurer les conséquences économiques.

Vous proposez ensuite d'étendre le bénéfice du CIR aux dépenses d'innovation des PME du secteur numérique, destinées par exemple à financer des prototypes. Or ces dépenses sont déjà couvertes par le crédit d'impôt innovation, dont le taux est certes moins intéressant, dans la limite de 400 000 euros par an. Le problème est que votre amendement aboutirait probablement à fusionner les deux crédits d'impôt, ce qui procurerait aux PME numériques un avantage fiscal bien supérieur, qu'il s'agisse de son taux, de sa durée ou du plafonnement des dépenses éligibles. La mesure semble complexe à appliquer et risque de modifier significativement le périmètre du CIR, que les entreprises – vous le dites vous-même – hésitent déjà à utiliser parce qu'elles doutent de sa stabilité.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai là encore un avis défavorable.

Quant à l'amendement I-CE11, il touche à un article de l'annexe du code général des impôts qu'il n'appartient pas au législateur de modifier, car il relève du domaine réglementaire.