Intervention de Annick Le Loch

Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, dont le résultat est par nature très variable. Nous proposons donc d'introduire plus de souplesse dans le mécanisme d'étalement du revenu exceptionnel en permettant au contribuable de déterminer librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice : ce montant ne serait plus fixé à un septième du revenu exceptionnel. Ainsi, l'exploitant pourrait avantageusement réintégrer une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années à faible résultat, voire déficitaires, et, à l'inverse, une fraction inférieure lorsque le résultat est important.