Intervention de Annick Le Loch

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et qui sont tous issus de la mission d'information sur la fiscalité agricole conduite par MM. François André et Marc Le Fur. Ils s'inscrivent dans le droit-fil de la politique gouvernementale d'accompagnement des agriculteurs, en particulier les plus modestes et les plus petits.

Le présent amendement tend à appliquer au GAEC le principe de transparence fiscale. Cette exigence majeure est relayée par la mission d'information, laquelle préconise d'étendre le principe de transparence intégrale aux GAEC jusqu'à quatre associés pour l'ensemble des dispositifs fiscaux. Sont visés ceux qui n'en bénéficient pas, ou seulement jusqu'à trois associés. Ce principe devrait être apprécié à la seule échelle du GAEC, et non plus simultanément à l'échelle du GAEC et de chaque associé, selon le raisonnement qui semble prévaloir dans la jurisprudence du Conseil d'État.