Intervention de Dominique Potier

Il faut voter cet amendement. Mais il n'est, comme le rapport de M. François André, qu'une première étape. Pourquoi, en effet, s'arrêter à quatre associés ? Si l'on peut suspecter des abus ici ou là, il faudra bien que six associés fondant une entreprise coopérative bénéficient un jour de la même reconnaissance.

Au-delà de la fiscalité, les entreprises coopératives ne sont pas suffisamment reconnues à l'échelle européenne. Le ministre Le Foll avait réussi à obtenir la transparence pour les 52 premiers hectares, qui bénéficient d'une surprime dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Ces aides différenciées sont une véritable novation, mais je continue de constater sur le terrain qu'en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques, les entreprises coopératives sont victimes d'une discrimination du fait du nombre plafond – et parfois plancher – d'unités de gros bétail.

Bref, il nous faut encore nous battre, derrière le ministre, pour que le modèle coopératif agricole français soit pleinement reconnu par nos partenaires européens. Sur cette question, la Commission européenne est autiste.