Intervention de Annick Le Loch

L'objectif de cet amendement, qui reprend une recommandation de la mission d'information sur la fiscalité agricole, est de relever le plafond du crédit d'impôt pour congé applicable à un groupement agricole, pour ne pas freiner le regroupement des exploitations. La mesure concourt ainsi à l'application aux GAEC du principe de transparence fiscale. L'amendement propose en effet d'étendre au crédit d'impôt pour congé la transparence intégrale jusqu'à quatre associés, pour plus de cohérence dans la mise en oeuvre des dispositifs fiscaux.