Intervention de Hervé Pellois

Réunion du 6 octobre 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Cet amendement vise à simplifier et à uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés en l'étendant au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) voté en loi de finances rectificative pour 2014.

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