Intervention de Yves Blein
Réunion du 6 octobre 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques
Yves Blein, suppléant M François Pupponi, rapporteur pour avis :Il s'agit de l'exonération totale d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsque ceux-ci cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, à une collectivité territoriale ou à tout autre cessionnaire qui s'engage à y achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans.
Cette disposition doit prendre fin au 31 décembre 2015. Or elle constitue une puissante incitation à libérer du foncier constructible et des immeubles au profit de la production de logements sociaux. L'amendement I-CE33 propose donc de la prolonger jusqu'en 2018.
Il tend également à clarifier ses modalités d'application en précisant le champ des opérations éligibles.
