Intervention de Yves Blein

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.

Afin de favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires et de limiter les concentrations de pauvreté, il a été décidé lors de cette réunion que les logements sociaux démolis dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) seraient reconstitués en priorité en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a déjà été modifié en ce sens.

Nous proposons donc que l'incitation à céder des biens immobiliers au profit de la production de logements sociaux, par l'exonération d'imposition des plus-values immobilières, ne s'applique pas dans les quartiers qui feront l'objet d'un renouvellement urbain au titre du NPNRU.