Intervention de Yves Blein

L'article 17 de la loi de finances pour 2015 a étendu à l'ensemble des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville le bénéfice de la TVA à 5,5 % applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété. Il subordonnait toutefois l'obtention de ce bénéfice à la signature du contrat de ville ; or la plupart de ces contrats n'ont pas été signés avant l'été 2015. On estime à quelque 3 000 le nombre de logements en accession sociale à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la signature du contrat de ville, et qui ne bénéficieront donc pas de cet avantage fiscal pourtant déterminant pour leur commercialisation.

Cet amendement propose donc que le taux réduit de TVA soit appliqué aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la signature du contrat de ville.