Intervention de Philippe Bies

Réunion du 6 octobre 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies :

Qu'en est-il des logements qui auraient été déjà vendus au cours de cette période et se seraient donc vu appliquer un autre taux de TVA ?

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