Intervention de Yves Blein

Il s'agit de l'amendement auquel j'ai fait précédemment allusion s'agissant du logement intermédiaire.

Je le répète, lors de la réunion du CIEC, il a été annoncé que la construction de logements sociaux serait limitée dans les quartiers où le taux de logement social dépasse 50 % et que, dans le cadre du NPNRU, les logements sociaux démolis seraient reconstruits en priorité en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a également été indiqué que le logement intermédiaire et l'accession à la propriété seraient favorisés dans ces quartiers. Par cohérence, le nouveau règlement général de l'ANRU a déjà intégré la règle de reconstitution « hors site » de l'offre de logements sociaux après démolition.

Or, selon l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux de TVA réduit applicable aux opérations de construction de logements intermédiaires n'est accordé que si l'opération comprend également 25 % de logements sociaux.

Nous proposons donc que cette obligation ne s'applique pas aux communes comportant déjà 50 % de logements sociaux, ni aux quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU.